La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription.Cette contestation tendant au même but que la demande en paiement engagée ultérieurement par le créancier, la seconde action est virtuellement comprise dans la première.
1. Un débiteur a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière le 30 juin 2012. À la suite de l’échec de la phase amiable de la procédure, le débiteur a demandé, le 3 août 2012, à bénéficier de mesures recommandées, ce que la commission a accepté. L’un des créanciers, un établissement de crédit, a contesté ces mesures recommandées le 22 janvier 2013. Cette contestation a été rejetée par le juge de l’exécution le 19 novembre 2013, dont la décision a été confirmée par un arrêt d’une cour d’appel du 20 janvier 2015.
En parallèle, le 21 octobre 2014, le créancier assignait le débiteur et son épouse devant un tribunal de grande instance à fin de condamnation en paiement du solde d’un prêt. La cour