Le dirigeant social condamné pour des fautes personnelles solidairement avec sa société qui est en liquidation judiciaire ne peut pas se prévaloir de l’interdiction des poursuites individuelles dont cette dernière bénéficie. Cette solution logique se justifie à la fois par la lettre de l’article L. 622-21 du Code de commerce et par le régime de l’opposabilité des exceptions en matière de solidarité passive. L’arrêt ne se prononce pas en revanche sur la possibilité pour le dirigeant personne physique de se prévaloir de la règle spéciale de l’article L. 622-28 du Code de commerce.
Cass. com., 29 mars 2023, no 21-21005, M. H c/ directrice générale des douanes et droits indirects et a., F–B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 12 avr. 2021), M. Vigneau, prés. ; SAS Hannotin Avocats, SCP Foussard et Froger, av. : BJE juill. 2023, n° BJE201b4, note G. Dedeurwaerder ; LEDEN mai 2023, n° DED201n4, obs. O. Maraud
1. La règle de l’arrêt et de l’interdiction des poursuites individuelles est l’un des « deux piliers » du gel du passif1. Indispensable aux procédures collectives – qu’il s’agisse de donner un répit au débiteur en sauvegarde et redressement judiciaire ou d’assurer l’égalité des créanciers en liquidation judiciaire2 –, ses fonctions justifient qu’elle ne profite qu’au seul