Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 19 sept. 2023

Compétence du pouvoir réglementaire pour instituer la faculté de la Commission nationale d'aménagement commercial de se prononcer sur un projet malgré le désistement du recours formé devant elle contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial

19 sept. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 19 sept. 2023, n° GPL453v4
id : GPL453v4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 avr. 2023, no 469710, Commission nationale d'aménagement commercial, Lebon T. (annulation CAA Bordeaux, 20 oct. 2022), E. Solier, rapp. ; T. Chambon, rapp. pub.

Il résulte de l’article R. 752-33 du Code de commerce, pris pour l’application des I et II de l’article L. 752-17 du même code, que lorsqu’un requérant se désiste de son recours contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) postérieurement au délai de deux mois suivant sa réception par le président de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), celle-ci conserve la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis.

Ces dispositions, qui ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe dont l’article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi, n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une possibilité d’autosaisine de la CNAC, s’ajoutant à celle prévue par le V de l’article L. 752-17 du Code de commerce.

Le pouvoir réglementaire a par suite, pu légalement prévoir que, dans certaines conditions, le désistement d’un requérant est susceptible de ne pas entraîner le dessaisissement de la CNAC.