N°469710
ECLI:FR:CECHR:2023:469710.20230428 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Edouard Solier, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
28
avril
2023
Vu la procédure suivante :La société " Tresort 1 " a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de Niort a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 953 m² sur le territoire de sa commune. Par un arrêt n° 20BX03279 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Niort de se prononcer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt.Par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale d'aménagement commercial demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société " Tresort 1 " a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de Niort a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 953 m² sur le territoire de sa commune. Par un arrêt n° 20BX03279 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Niort de se prononcer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt.Par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale d'aménagement commercial demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars