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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 19 sept. 2023

Applicabilité du régime des sociétés mères à une société non-résidente qui alloue des produits de participations à une succursale française

19 sept. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 19 sept. 2023, n° GPL453n5
id : GPL453n5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 juin 2023, no 456719, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société QBE Europe SA/NV, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 20 juil. 2021), O. Pau, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

Il résulte de l'article 145 du Code général des impôts (CGI) que lorsqu'une société non-résidente alloue à une succursale établie en France des produits de participations, le respect des conditions relatives aux titres correspondants prévues aux a à c du 1 de cet article est apprécié au niveau de la société et non pas uniquement au niveau de la succursale.

La seule circonstance que les titres ne soient pas inscrits à l'actif fiscal de la succursale française ne saurait faire obstacle à l'application du régime des sociétés mères.