N°456719
ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Pau, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
20
juin
2023
Vu la procédure suivante :La société QBE Insurance Europe Limited (QIEL) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 ainsi que la restitution de la somme de 2 713 783 euros, assortie des intérêts de retard. Par un jugement n° 1703913 du 10 juillet 2019 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande à concurrence de la somme de 2 587 655 euros.Par un arrêt n° 19PA03109 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 15 septembre 2021 et le 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société QBE Insurance Europe Limited (QIEL) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 ainsi que la restitution de la somme de 2 713 783 euros, assortie des intérêts de retard. Par un jugement n° 1703913 du 10 juillet 2019 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande à concurrence de la somme de 2 587 655 euros.Par un arrêt n° 19PA03109 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 15 septembre 2021 et le 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir