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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 25 juil. 2023

Cas dans lequel l'amende de 5 % des sommes omises pour défaut de mention portée sur l'état prévu au I de l'article 54 septies du Code général des impôts peut être infligée à une société

25 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 juill. 2023, n° GPL452b2
id : GPL452b2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 mars 2023, no 455621, Lebon T. (annulation CAA Lyon, 17 juin 2021), M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

Il résulte des termes mêmes du I de l'article 54 septies du Code général des impôts (CGI) que les entreprises assujetties aux obligations déclaratives qu'il énonce doivent utiliser un état conforme au modèle fourni par l'administration et dont le contenu est précisé par décret. En l'absence de modèle fourni par l'administration permettant d'y porter les informations légalement requises, l'amende prévue par le e du I de l'article 1763 du CGI, lesquelles, s'agissant d'une sanction, sont d'interprétation stricte, ne peut être infligée pour un défaut de production de cet état. En l’espèce, une société a été soumise à cette amende au motif qu'elle n'avait pas souscrit l'état de suivi des plus-values placées en sursis d'imposition en indiquant le montant du mali technique généré par une fusion. La société soutient que cette pénalité ne pouvait lui être infligée dès lors que le modèle d'état de suivi fourni par l'administration ne lui permettait pas de mentionner le mali technique. La cour a retenu que les tableaux figurant sur le modèle établi par l'administration, notamment le tableau relatif au « suivi des valeurs fiscales des biens non amortissables », comportaient une ligne vierge qui permettait d'y