N°455621
ECLI:FR:CECHR:2023:455621.20230322 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
22
mars
2023
Vu la procédure suivante :La société Grenoble Logistique Distribution (GLD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2010, des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du e du I de l'article 1763 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700909 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande, relatif à l'amende.Par un arrêt n° 19LY00488 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question portant sur la conformité
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Grenoble Logistique Distribution (GLD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2010, des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du e du I de l'article 1763 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700909 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande, relatif à l'amende.Par un arrêt n° 19LY00488 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question portant sur la conformité