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Revue
Gazette du Palais
N° 17
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23 mai 2023
Condition de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des activités des personnes morales de droit public exercées en tant qu'autorités publiques
23 mai 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 23 mai 2023, n° GPL449n7
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id : GPL449n7