N°463222
ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Vincent Mazauric, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH, avocat
lecture du
07
avril
2023
Vu la procédure suivante :L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence des Prés à Châtillon-sur-Loire (Loiret) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, à hauteur de la somme totale de 242 696 euros. Par un jugement n° 1801914 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans lui a accordé la restitution de ces cotisations à hauteur du montant excédant l'application d'un rapport d'assujettissement des rémunérations versées de 32,83 % au titre de 2014, 33 % au titre de 2015 et de 28,66 % au titre de 2016 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 20NT02202 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement, en a annulé l'article 1er et a remis à la charge de l'EHPAD Résidence des Prés la taxe sur les salaires dont il avait obtenu la décharge en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence des Prés à Châtillon-sur-Loire (Loiret) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, à hauteur de la somme totale de 242 696 euros. Par un jugement n° 1801914 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans lui a accordé la restitution de ces cotisations à hauteur du montant excédant l'application d'un rapport d'assujettissement des rémunérations versées de 32,83 % au titre de 2014, 33 % au titre de 2015 et de 28,66 % au titre de 2016 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 20NT02202 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement, en a annulé l'article 1er et a remis à la charge de l'EHPAD Résidence des Prés la taxe sur les salaires dont il avait obtenu la décharge en