v. en l’étendant, CE, 17 mars 2017, n°s 396362 et 396366, p. 721-857-858.
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Gazette du Palais
N° 17
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23 mai 2023
Modalités d'application de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre d'un recours contre un permis modificatif présenté par un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial
23 mai 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 23 mai 2023, n° GPL449q1
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