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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 9 mai 2023

Seul un agent des collectivités territoriales mis à la retraite d'office pour invalidité est un agent involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du Code du travail

9 mai 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 9 mai 2023, n° GPL448m4
id : GPL448m4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 mars 2023, no 460907, Lebon T. (annulation partielle TA Toulon, 16 oct. 2020), A. Piana-Rogez, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d'assurance telle que prévue à l'article L. 5424-1 du Code du travail.

Par suite, un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité, qui ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi, ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi.