N°460907
ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
30
mars
2023
Vu la procédure suivante :Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande du 4 septembre 2017 tendant à l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 1er septembre 2015 et de condamner le département du Var à lui verser cette allocation à compter de cette date. Par un jugement n° 1800904 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.Par une ordonnance n° 21MA00976 du 25 janvier 2022, enregistrée le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 mars 2021 au greffe de cette cour, présenté par Mme A....Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 15 juin 2022, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande du 4 septembre 2017 tendant à l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 1er septembre 2015 et de condamner le département du Var à lui verser cette allocation à compter de cette date. Par un jugement n° 1800904 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.Par une ordonnance n° 21MA00976 du 25 janvier 2022, enregistrée le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 mars 2021 au greffe de cette cour, présenté par Mme A....Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 15 juin 2022, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de