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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 9 mai 2023

Caractère communicable des notes de frais et reçus de déplacements, notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics et champ du droit d'accès aux budgets et comptes de la commune

9 mai 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 9 mai 2023, n° GPL449a0
id : GPL449a0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 8 févr. 2023, no 452521, Ville de Paris, Lebon T. (annulation TA Paris, 11 mars 2021), D. Ribes, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.

En l’espèce, le requérant a sollicité l’annulation de la décision implicite par laquelle une commune a refusé de lui communiquer la copie des documents retraçant les frais de restauration du maire et des membres de son cabinet et les autres frais de représentation du maire.

Des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-6 et L. 311-7 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Sur le fondement de ces dispositions, la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés qui ont trait à l’activité d’un élu local dans le cadre de son mandat et des membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes.

En outre, la communication des mentions faisant le cas échéant