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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 25 avr. 2023

Légalité d'une décision statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique eu égard aux obligations de l'employeur en matière de reclassement

25 avr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 avril 2023, n° GPL448e7
id : GPL448e7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 mars 2023, no 453558, Lebon T. (annulation CAA Marseille, 9 avr. 2021), L. Cabrera, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub.

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions du Code du travail relatives au reclassement des salariés inaptes en vigueur à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutation ou transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

Il s'ensuit que lorsque le ministre du travail est saisi, sur le fondement de l'article R. 2422-1 du Code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude, il se prononce également au regard des dispositions du code du travail, relatives au reclassement des salariés inaptes, en vigueur à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, soit qu'il confirme cette décision, soit, si celle-ci est illégale, qu'il l'annule et se prononce de nouveau