CE, 9è et 10è ch. réunies, 3 févr. 2023, no 462840, Fédération chimie énergie FCE-CFDT et autres et société EDF, Lebon, V. Mazauric, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.
En l’espèce, les requérants ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités d’attribution d’un volume additionnel d’électricité qui peut être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), de deux arrêtés du même jour des ministres chargés de l’économie et de l’énergie fixant, d’une part, à 20 térawattheures (TWh) le volume attribué en application de ces dispositions, en complément du volume global maximal de 100 TWh défini par un arrêté du 28 avril 2011, et, d’autre part, à 46,20 euros par mégawattheure (MWh) le prix de ce volume d’électricité additionnel, ainsi que de deux arrêtés des 12 et 25 mars 2022 précisant les modalités de cession des garanties de capacité qui doivent être transférées à chaque fournisseur à raison de ce volume additionnel d’électricité cédé à titre exceptionnel et définissant un nouveau modèle d’accord-cadre pour l’ARENH.
Il résulte des articles L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5 et