N°453558
ECLI:FR:CECHR:2023:453558.20230321 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
21
mars
2023
Vu la procédure suivante :La société Natness a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, d'une part, annulé la décision du 23 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de Mme A... B..., et, d'autre part, refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1803247 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société.Par un arrêt n° 20MA02398 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Natness, annulé ce jugement ainsi que la décision du 23 février 2018 de la ministre du travail.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 et le 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Natness a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, d'une part, annulé la décision du 23 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de Mme A... B..., et, d'autre part, refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1803247 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société.Par un arrêt n° 20MA02398 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Natness, annulé ce jugement ainsi que la décision du 23 février 2018 de la ministre du travail.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 et le 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au