N°462840
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203 Publié au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Vincent Mazauric, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE
; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
03
février
2023
Vu les procédures suivantes :I - Sous le n° 462840, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er avril, 20 octobre ainsi que les 14 et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Chimie Energie FCE-CFDT, la CFE-CGC Energies, la Fédération CGT des Mines et de l'Energie FNME-CGT, la Fédération Nationale de l'Energie et des Mines (FNEMFO), Mme C... J..., M. L... F..., Mme D... G..., M. H... A..., Mme I... E... et M. K... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par la société Electricité de France (EDF) au titre de l'accès
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :I - Sous le n° 462840, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er avril, 20 octobre ainsi que les 14 et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Chimie Energie FCE-CFDT, la CFE-CGC Energies, la Fédération CGT des Mines et de l'Energie FNME-CGT, la Fédération Nationale de l'Energie et des Mines (FNEMFO), Mme C... J..., M. L... F..., Mme D... G..., M. H... A..., Mme I... E... et M. K... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par la société Electricité de France (EDF) au titre de l'accès