v. CE, 7 mars 2005, n° 251137, p. 93.
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Gazette du Palais
N° 12
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4 avr. 2023
Absence d'obligation pour l'administration ayant l'intention de faire entendre des témoins d'en informer au préalable le fonctionnaire poursuivi
4 avr. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 4 avril 2023, n° GPL447y8
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id : GPL447y8