N°463478
ECLI:FR:CECHR:2023:463478.20230308 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Patrick Pailloux, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
08
mars
2023
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le maire de Limoges (Haute-Vienne) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an.Par une ordonnance n°2200368 du 8 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril, 6 mai et 26 août 2022, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de la commune de Limoges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le maire de Limoges (Haute-Vienne) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an.Par une ordonnance n°2200368 du 8 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril, 6 mai et 26 août 2022, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de la commune de Limoges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -