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Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 4 avr. 2023

Possibilité pour une personne s'étant déjà vue reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l'Union européenne de déposer une demande d'asile

4 avr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 avril 2023, n° GPL447z2
id : GPL447z2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 25 janv. 2023, no 460094, Lebon T. (annulation CNDA, 26 mars 2021), S.-C. de Margerie, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub.

Il résulte de l'article L. 723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu l'article L. 531-32, que lorsqu'une personne s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l'Union européenne (UE), sur le fondement de persécutions subies dans l'État dont elle a la nationalité, elle ne peut plus normalement, aussi longtemps que le bénéfice de cette protection lui est maintenu et effectivement garanti dans l'État qui lui a reconnu ce statut, revendiquer auprès d'un autre État membre, le bénéfice d'une protection conventionnelle ou subsidiaire à raison de ces persécutions dès son entrée sur le territoire de cet État.

Cependant, dès lors qu'elle a été admise au séjour par cet État, il lui est toujours loisible d'y déposer une demande d'asile. En France, lorsque cette demande a été déposée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA), l'Office est légalement tenu d'examiner si, au regard des persécutions dont la personne établit qu'elle serait, à la date de sa demande, menacée dans le pays dont elle a la nationalité, elle est fondée à demander le bénéfice de l'asile conventionnel et, à défaut,