Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 07 - 1 mars 2022

N'est recevable à faire appel d'un jugement rejetant une protestation électorale que l'auteur de ladite protestation

1 mars 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 1 mars 2022, n° GPL432r7
id : GPL432r7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 févr. 2022, no 448723, élections municipales des Abymes (Guadeloupe), Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Calothy, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub.

Il résulte de l'article L. 250 du Code électoral que si tout électeur, même s'il n'a pas été présent en première instance, est recevable à faire appel d'un jugement qui a annulé une élection ou qui en a modifié les résultats, seul l'auteur ou les auteurs de la protestation sont recevables à faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la protestation. Par suite un électeur, qui n'a pas déposé de protestation et s'est borné à intervenir au soutien de la protestation d'un tiers, alors que le délai pour former une protestation était écoulé, n'est pas recevable à faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté cette protestation.

v. s’agissant des conditions à la requalification d’un intervenant en partie, CE, sect., 9 janv. 1959, n° 41383, Sieur de Harenne, p. 23 ; sol. contr., s’agissant d’une fausse intervention présentée dans le délai de recours, CE, août 2005, n°s 265034 et 265035, association France nature environnement et Groupe de recherche sur les cétacés (GREC), p. 734-790-1044.