CE, 2è et 7è ch. réunies, 7 févr. 2022, no 451318, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ ord.TA Nantes, 15 fév. 2021), C. Tonon, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub.
Il résulte de l'article 7 ter de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 que le certificat de résidence portant la mention « retraité », valable dix ans, dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est renouvelé de plein droit à l'étranger, sous réserve que la résidence habituelle de l'intéressé se situe toujours hors de France et que chacun des séjours qu'il a effectués en France sous le couvert de ce titre n'a pas excédé une année.