Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/02/2022, 448723

N°448723  ECLI:FR:CECHR:2022:448723.20220210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat lecture du 10  février  2022

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Vu la procédure suivante :

M. F... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune des Abymes et l'élection de M. A... G.... Par un jugement n° 2000316 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un autre mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier, 15 et 17 février et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... Q... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement et les opérations électorales attaquées ;

2°) de déclarer M. A... G... et ses colistiers inéligibles ;

3°) de mettre à la charge de M. G... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Calothy,