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Revue

Gazette du Palais

N° 07 - 1 mars 2022

Méconnaissance du principe de sécurité juridique par le décret privant les élèves de seconde et de première professionnelles et les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage de la possibilité de se présenter au certificat d'aptitude professionnelle

1 mars 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 1 mars 2022, n° GPL432x7
id : GPL432x7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 févr. 2022, no 448017, union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) et autres, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, E. Solier, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

L’article 2 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 supprime la possibilité pour certains élèves et candidats de se présenter au certificat d’aptitude professionnelle (CAP). L’article 15 de ce décret prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021.

L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu de l’année scolaire 2020-2021 a pour effet de priver les élèves scolarisés au titre de cette année scolaire en classes de seconde et de première professionnelles dans un établissement public local d’enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, ainsi que ceux préparant le baccalauréat professionnel par la voie de l’apprentissage, de la possibilité de se présenter au CAP correspondant à la spécialité du baccalauréat professionnel postulé ou relevant du même champ professionnel et les autorisant, le cas échéant, à exercer une activité réglementée, alors même que leur inscription dans ces classes ou dans ces formations au début de l’année scolaire en cours leur en ouvrait la possibilité.

Par suite, l’article 2 du décret, en tant qu’il s’applique à ces élèves, a été édicté