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Revue
Gazette du Palais
N° 07
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1 mars 2022
Autorité pouvant être chargée d'examiner, au cas par cas, si un plan ou programme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001
1 mars 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 1 mars 2022, n° GPL432x6
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id : GPL432x6