N°448017
ECLI:FR:CECHR:2022:448017.20220204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Edouard Solier, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
lecture du
04
février
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 21 décembre 2020 et les 19 mars, 18 octobre, 18 novembre et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa (CNAIB-SPA), la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétique (FIEPPEC) et l'union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - le décret n° 2019-958 du 13
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 21 décembre 2020 et les 19 mars, 18 octobre, 18 novembre et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa (CNAIB-SPA), la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétique (FIEPPEC) et l'union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - le décret n° 2019-958 du 13