N°451318
ECLI:FR:CECHR:2022:451318.20220207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Tonon, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
07
février
2022
Vu la procédure suivante :M. C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement du certificat de résidence dont il était titulaire en qualité de retraité, ainsi que du rejet de son recours gracieux du 25 septembre 2020, et, d'autre part, de lui enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois.Par une ordonnance n° 2100751 du 15 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 19 avril 2021 et les 12 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement du certificat de résidence dont il était titulaire en qualité de retraité, ainsi que du rejet de son recours gracieux du 25 septembre 2020, et, d'autre part, de lui enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois.Par une ordonnance n° 2100751 du 15 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 19 avril 2021 et les 12 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.