N°437202
ECLI:FR:CECHR:2022:437202.20220216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LE BRET-DESACHE, avocat
lecture du
16
février
2022
Vu la procédure suivante :L'association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras Targon et environs (ASSFALTE) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 22 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Bellebat a approuvé la révision de sa carte communale et l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet de la Gironde a approuvé cette carte, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ces décisions. Par un jugement n° 1604382-1604394 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18BX04259 du 29 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras Targon et environs contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2019, 6 avril 2020 et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras Targon et environs (ASSFALTE) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 22 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Bellebat a approuvé la révision de sa carte communale et l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet de la Gironde a approuvé cette carte, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ces décisions. Par un jugement n° 1604382-1604394 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18BX04259 du 29 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras Targon et environs contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2019, 6 avril 2020 et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras