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v. s’agissant de la commission de recours des militaires, CE, 21 mars 2007, n° 284586, Garnier, p. 128 ; revirement, CE, 20 mai 1949, n° 88018 à 88031, Sieur Berc et autres, p. 230 ; CE, 14 fév. 1997, n° 152641, Mme Chartier, p. 43 ; CE, 20 fév. 2008, n° 272058, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ Devilliers, p. 603-604-844.
