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Revue
Gazette du Palais
N° 41
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13 déc. 2022
Absence d'irrégularité ayant altéré le scrutin du fait de la rémunération d'agents communaux afin d'assurer le fonctionnement matériel des bureaux de vote et ayant complété leur composition en qualité d'assesseurs
13 déc. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 13 déc. 2022, n° GPL443y6
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id : GPL443y6