N°451257
ECLI:FR:CECHR:2022:451257.20221129 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Joachim Bendavid, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
29
novembre
2022
Vu la procédure suivante :Mme C... B... et MM. D... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré définitif le plan de remembrement des communes de Lépine, Wailly-Beaucamp et Nempont-Saint-Firmin ainsi que la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leur réclamation. Par un jugement n° 1607077 du 4 avril 2019, le tribunal administratif a annulé la décision du 2 juin 2016 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en tant qu'elle rejette leur réclamation relative à l'attribution de la parcelle ZD 44 à la commune de Wailly-Beaucamp et a rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme et MM. B... contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ainsi que l'appel incident formé par le ministre de l'agriculture et de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... B... et MM. D... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré définitif le plan de remembrement des communes de Lépine, Wailly-Beaucamp et Nempont-Saint-Firmin ainsi que la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leur réclamation. Par un jugement n° 1607077 du 4 avril 2019, le tribunal administratif a annulé la décision du 2 juin 2016 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en tant qu'elle rejette leur réclamation relative à l'attribution de la parcelle ZD 44 à la commune de Wailly-Beaucamp et a rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme et MM. B... contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ainsi que l'appel incident formé par le ministre de l'agriculture et de