N°461276
ECLI:FR:CECHR:2022:461276.20221202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
Mme Cécile Raquin, commissaire du gouvernement
lecture du
02
décembre
2022
Vu la procédure suivante :Mme O... J... et M. M... G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats des bureaux n°s 448, 449, 450, 453 et 461 pour les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton d'Avignon-3, d'annuler ces élections et de les proclamer élus. Par un jugement n° 2102119 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur protestation.Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... et M. G... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de faire droit à leur protestation ;3°) de mettre à la charge de M. B... L..., Mme E... F..., Mme D... K... et M. A... C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à celle de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre du même article.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme O... J... et M. M... G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats des bureaux n°s 448, 449, 450, 453 et 461 pour les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton d'Avignon-3, d'annuler ces élections et de les proclamer élus. Par un jugement n° 2102119 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur protestation.Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... et M. G... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de faire droit à leur protestation ;3°) de mettre à la charge de M. B... L..., Mme E... F..., Mme D... K... et M. A... C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à celle de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre du même article.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le