Le juge constitutionnel valide les mesures visant à permettre au juge judiciaire d’opérer un contrôle des pratiques illicites de sociétés commerciales, telles qu’Amazon, c’est-à-dire celles correspondant à l’obtention d’un avantage, qu’il soit dépourvu de contrepartie, ou que la contrepartie soit manifestement disproportionnée.
Une rédaction laissant peu de place à l’incertitude : la conformité à la Constitution. Délocalisés à Marseille pour l’audience, les conseillers ont rendu en octobre 2022 une décision sur une question limitée mais qui, semble-t-il, pourra servir de principe : la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle ne font pas obstacle en l’espèce à ce que le législateur cherche à assurer un équilibre des relations commerciales en réprimant certaines pratiques, l’atteinte portée à ces libertés n’étant pas ici « disproportionnée» (§ 7). Sur ce point, selon une jurisprudence classique, le juge rappelle qu’il est « loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la