Une barricade enflammée mise en place sur une autoroute avec dégradations, vols et menaces d'autres actions violentes, concertés et prémédités, en vue d'obtenir une autorisation de sortie pour un détenu ne peut être regardée comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure

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