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Revue
Gazette du Palais
N° 37
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15 nov. 2022
L'indemnité de résidence attribuée à un agent public servant à l'étranger est exclue des ressources à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
15 nov. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 15 nov. 2022, n° GPL442p6
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id : GPL442p6