N°451659
ECLI:FR:CECHR:2022:451659.20221028 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Joachim Bendavid, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
CARBONNIER, avocat
lecture du
28
octobre
2022
Vu la procédure suivante : La société Sanef a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1. Par un jugement n° 1700112 du 14 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19DA01790 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Sanef, annulé le jugement et condamné l'Etat à verser à la société Sanef la somme de 435 757,45 euros.Par un pourvoi enregistré le 13 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Sanef.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : La société Sanef a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1. Par un jugement n° 1700112 du 14 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19DA01790 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Sanef, annulé le jugement et condamné l'Etat à verser à la société Sanef la somme de 435 757,45 euros.Par un pourvoi enregistré le 13 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Sanef.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur