N°440125
ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
28
octobre
2022
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 février 2019 de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder l'aide personnalisée au logement pour l'année 2018. Par un jugement n° 1901205 du 11 février 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la directrice de la caisse de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans le délai d'un mois.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2020 et le 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 février 2019 de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder l'aide personnalisée au logement pour l'année 2018. Par un jugement n° 1901205 du 11 février 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la directrice de la caisse de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans le délai d'un mois.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2020 et le 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet