Toutes les sommes reçues par le liquidateur dans l’exercice de ses fonctions étant versées en compte à la Caisse des dépôts et consignations, et aucune procédure d’exécution de quelque nature que ce soit sur ces sommes n’étant recevable, la saisie-attribution pratiquée sur ce compte est inopérante.
Le présent arrêt permet de revenir sur un certain nombre de règles connues en matière de saisie-attribution et de droit des procédures collectives, qui génèrent toutefois encore du contentieux.
En l’espèce, par une ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2020, le liquidateur judiciaire d’une société avait été condamné au paiement d’une provision de 51 000 euros au profit d’un créancier au titre de factures de fourniture de bois, cette créance étant régulièrement née après le jugement déclaratif et admise au passif de la société débitrice, placée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2020. En vertu de cette ordonnance, et pour avoir paiement du montant de la condamnation, la société créancière pratiqua, le 16 février 2021, une saisie-attribution entre les mains du liquidateur, lequel,