Lorsqu’un crédit immobilier est souscrit par deux emprunteurs, la condition résolutoire prévue en cas de non-conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé défaille dès lors que le contrat est signé, même avec un seul d’entre eux. Par ailleurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif, source d’un éventuel devoir de mise en garde de la banque, s’apprécie au regard des capacités financières globales des emprunteurs, même s’ils ne sont pas mariés.
Cass. 1re civ., 29 juin 2022, no 21-11690, Société générale c/ Mme I., Fonds commun de titrisation Castanea et SAS MCS et associés, F–B (cassation partielle CA Douai, 26 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Boullez, SCP Delamarre et Jehannin, av.
1. On s’étonne parfois que des questions mettant en cause certains mécanismes fondamentaux de notre droit des contrats n’aient jamais été évoquées jusqu’à aujourd’hui. Telle est l’impression qui ressort de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 20221. Deux concubins acceptent des offres de crédit le 26 octobre 2009 afin de financer une acquisition immobilière ; la vente est signée le 2 novembre 2009, mais par Monsieur seulement. Quelques années plus tard, des échéances demeurent impayées ; la banque assigne donc les coemprunteurs en paiement. Madame soulève deux arguments