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Jurisprudence
30 juin 2022

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 30 juin 2022, n°21/14870

30 juin 2022
  • id : CAAIXPROVENCE-30062022-21_14870 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 30 JUIN 2022

N° 2022/ 510

Rôle N° RG 21/14870 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIJF

Société Coopérative COFORET

C/

[M] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-François JOURDAN

Me Julien VOLLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de TARASCON en date du 15 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00052.

APPELANTE

Société Coopérative COFORET

immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le n° D 319 618 138

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Yann GALLONE de la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON