La Cour de cassation rappelle que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause ». Elle en déduit que « l’existence, comme l’exactitude [de la cause du prêt], doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat ». Si le prêt a été affecté à une destination professionnelle, sa validité est entachée par la présence d’un co-emprunteur non professionnel.
Cass. 1re civ., 29 juin 2022, no 21-15082, Cts M. et M. G. ès qual. c/ Sté CIC Ouest, F–B (cassation partielle CA Rennes, 2e ch., 12 février 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Doumic-Seiller, av.
Au palmarès des décisions de l’année 2022 sur le crédit aux entreprises, voici la première nominée ! En admettant que le prêt destiné à financer une activité professionnelle peut être annulé pour défaut ou inexactitude de la cause dès lors qu’il est souscrit par un co-emprunteur non professionnel, la Cour de cassation ne procède pas seulement à un revirement majeur en matière contractuelle1, mais remet aussi en cause la pratique bancaire qu’elle devrait inciter à évoluer. Il n’est pas rare que s’adjoigne aux prêts souscrits pour les besoins d’une activité professionnelle le conjoint