Les sentences par lesquelles les tribunaux arbitraux se reconnaissent compétents sur le fondement d’un traité bilatéral d’investissement intra-européen doivent être annulées sur le fondement de l’article 1520, 1°, du Code de procédure civile.
CA Paris, 5-16, 19 avr. 2022, no 20/14581, République de Pologne c/ Société CEC Praha et a., M. Ancel, prés., Mmes Schaller et Aldebert, cons. ; Mes de Maria, Muron, Silva Romero, Guizard, Siino et Bordes, av.
CA Paris, 19 avr. 2022, no 20/13085, République de Pologne c/ Société Strabag SE et a., M. Ancel, prés., Mmes Schaller et Aldebert, cons. ; Mes de Maria, Muron, Silva Romero, Kong Thong, Korom et Kecsmar, av. : Dalloz actualité, 20 mai 2022, obs. J. Jourdan-Marques
Pour la première fois, la cour d’appel fait application de l’arrêt Achmea et ses suites1 : les sentences arbitrales rendues en application d’un traité bilatéral d’investissement (TBI) intra-européen doivent être annulées sur le fondement de l’article 1520, 1°, du CPC pour défaut de compétence arbitrale2. L’autorité de la chose interprétée des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ne pouvait permettre une autre solution. Encore que, ainsi que Jérémy Jourdan-Marques l’a affirmé, la cour d’appel fait une interprétation