La sentence arbitrale constitue un bien susceptible d’être protégé au titre de l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
CEDH, 30 juin 2022, no 55617/17, BTS Holding, a.s. c/ Slovaquie, Marko Bošnjak, prés. : D. 2022, p. 1773, obs. S. Bollée ; Dalloz actualité, 13 juill. 2022, obs. J. Jourdan-Marques ; consultable sur https://lext.so/Ht1uKa
Depuis l’arrêt Raffineries grecques Stran, la Cour européenne des droits de l’Homme place la sentence arbitrale sous la protection de l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme1. Considérée comme un « bien », la créance que constitue la sentence arbitrale est, aux yeux de l’instance européenne, protégée par l’interdiction de porter atteinte au droit de propriété. L’arrêt BTS Holding du 30 juin dernier le confirme dans une affaire où une sentence, rendue en France et condamnant une autorité publique slovaque au versement de certaines sommes, n’avait pu être exécutée en Slovaquie en raison de l’opposition des juridictions locales. La Slovaquie est condamnée sur le fondement de ce protocole. Reprenons les deux étapes du raisonnement.
Pour être placée sous les auspices de l’article 1er du protocole n° 1, d’abord faut-il que la sentence arbitrale puisse être qualifiée de bien