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Jurisprudence
19 avr. 2022

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 16, 19 avril 2022, n°20/14581

19 avr. 2022
  • id : CAPARIS-19042022-20_14581 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

PÔLE 5 - CHAMBRE 16

ARRET DU 19 AVRIL 2022

(n° 49 /2022 , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14581 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPBD

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale intitulée « Award (corrected) » rendue le 3 février 2020 à Paris en matière d'arbitrage international sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage sous le numéro d'affaire PCA n° 2017-10

DEMANDERESSE AU RECOURS :

REPUBLIQUE DE POLOGNE

Agissant poursuites et dilgences de son General Counsel (Urzad Prokuratorii Generalnej Rzeczypospolitej Polskiej)

Office of the General Counsel

Ul. Hoza 76/78, 00-682 VARSOVIE (POLOGNE)

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018

Assistée par Me Quentin MURON et Me Eduardo SILVA ROMERO, du cabinet DECHER LLP, avocats plaidants du barreau