L’action en nullité d’une cession de parts sociales engagée par le cédant pour cause de falsification de sa signature s’analyse en une action fondée sur une absence de consentement, qui se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de l’acte. Cette connaissance ne peut être présumée au titre de l’article 1865 du Code civil, lequel impose la publication de l’acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés afin de le rendre opposable aux tiers.
Cass. 3e civ., 25 mai 2022, no 21-12238 et 21-13620, M. O. et SCI Anissa c/ M. O., FS–B (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 9 déc. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard et SCP Marlange et de La Burgade, av. : R. Mortier, « Falsification de signature – Dies a quo du délai pour agir en nullité d’une cession de parts sociales », Dr. sociétés 2022, comm. 90 ; BJS sept. 2022, n° BJS201h7, note A. Rabreau
1. Par deux arrêts rendus le 25 mai dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions importantes relatives au point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales, fondée sur l’absence de consentement du cédant. La première décision, aussi surprenante dans sa solution qu’inédite par la situation qu’elle met en lumière, se voit figurer dans