Les passifs nés ou à naître du licenciement d’un salarié déclaré inapte et pour lequel aucun reclassement n’est possible sont couverts par la garantie d’actif et de passif consentie préalablement au licenciement mais postérieurement à l’accident du travail ayant entraîné l’inaptitude du salarié.
1. La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le 6 juillet 2022 sur une demande de mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif à la suite du licenciement d’un salarié. Si le licenciement en question est intervenu postérieurement à la cession de la société employeur, il trouvait sa cause dans un accident du travail survenu antérieurement à celle-ci. La Cour de cassation, dans le présent arrêt en date du 6 juillet 2022, a jugé que l’accident du travail était la cause du passif nouveau généré par le licenciement du salarié et que, par conséquent, la garantie d’actif et de passif trouvait à s’appliquer.
2. En l’espèce, la société Financial Holding a cédé à la société Gama Invest, par un acte en date du 12 juin 2014, l’ensemble des actions qu’elle