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Revue

Gazette du Palais

N° 33 - 18 oct. 2022

Office du juge de cassation réglant l'affaire au fond après cassation d'un jugement prononçant l'annulation partielle d'un permis de construire alors qu'est intervenue, à la suite de ce jugement, une mesure de régulation

18 oct. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 oct. 2022, n° GPL441k6
id : GPL441k6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 oct. 2022, no 452955 (annulation TA Lyon, 23 mars 2021), A. Pic, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. : Lebon

Le Conseil d’État statuant en seconde cassation sur un jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif a annulé partiellement un permis de construire délivré le 25 juillet 2017, imparti, sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, à la société pétitionnaire un délai de trois mois pour solliciter un permis de construire modificatif régularisant le projet sur ce point et rejeté le surplus des conclusions des requérants.

Le permis de construire modificatif que la société pétitionnaire avait sollicité à sa suite lui a été délivré le 9 novembre 2021. La présidente du tribunal administratif, a transmis au Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme, le recours pour excès de pouvoir (REP) formé devant le tribunal administratif contre ce permis.

Dans les circonstances de l’espèce, alors qu’il règle l’affaire au fond après cassation du jugement du 23 mars 2021, en application de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative (CJA), et statue ainsi définitivement sur le litige portant sur la légalité d’un permis de construire initial, il y a lieu pour le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 600-5-2 du