v. s’agissant d’un marché public, CE, 11 déc. 2013, n° 372214, société antillaise de sécurité, p. 692.
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Gazette du Palais
N° 33
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18 oct. 2022
Irrégularité de l'offre d'un candidat à une délégation de service public méconnaissant la convention collective applicable ou mentionnant une convention inapplicable
18 oct. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 18 oct. 2022, n° GPL441l1
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id : GPL441l1