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Revue

Gazette du Palais

N° 33 - 18 oct. 2022

Conséquences de l'invitation des parties, dans l'éventualité d'un sursis à statuer en vue d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme, à produire des observations et de la communication de celles-ci

18 oct. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 oct. 2022, n° GPL441k5
id : GPL441k5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 oct. 2022, no 455573, société Horizon et autre, Lebon (rejet pourvoi c/ TA Grenoble, 14 juin 2021), A. Pic, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (...) ».

Lorsque le juge administratif, alors qu’il envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n’ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir